Convention collective de 1951 pose le principe selon lequel les salariés titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.528
Cour de cassation
[...] 1° / que l'article 08. 02. 1. 1 de la convention collective de 1951 pose le principe selon lequel les salariés titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, pourront bénéficier d'une reprise de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivem… [...]