Convention collective de 1951 portant sur les salaires ne comportent aucune restriction d'application, ni régionale, ni catégorielle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1991, 90-42.466
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la polyclinique d'Aubervilliers à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, le jugement énonce que les avenants à la convention collective de 1951 portant sur les salaires ne comportent aucune restriction d'application, ni régionale, ni catégorielle ; qu'ils ont tous reçu l'a… [...]