Convention collective de 1951, portant rénovation de la grille des salaires, prévoit que le nouveau système de rémunération comporte « une prime d'ancienneté de 1% par an, par anné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18.611
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article R.1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référer peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un danger imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est constant que le… [...]