Convention collective de 1951, avec indexation à 20 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.599
Cour de cassation
[...] 1° / que la seule référence dans le contrat de travail à un élément de rémunération prévu par une source collective-convention collective, engagement unilatéral, usage d'entreprise ou usage local-ne saurait avoir pour effet de le contractualiser ; que l'incorporation de l'avantage résultant d'un usage local au contrat de travail suppose… [...]