Convention collective de 1951

[...] Au fond, l'intimée fait valoir que l'avertissement dont elle a fait l'objet est injustifié et en tous cas disproportionné, que les nombreuses attestations produites démontrent les faits de harcèlement moral qu'elle a subis et qui sont la cause de la dépression sévère dont elle a été victime, qu'enfin la preuve du motif économique, d'un v… [...]

[...] Que la question qui oppose les parties est celle des éléments qui doivent ou non être inclus dans la rémunération devant être comparée au SMIC applicable pour chaque période ; que la règle est en elle-même claire puisque le salaire qui ne peut être inférieur au SMIC est la part de rémunération qui correspond directement à la contrepartie… [...]

[...] Que la question qui oppose les parties est celle des éléments qui doivent ou non être inclus dans la rémunération devant être comparée au SMIC applicable pour chaque période ; que la règle est en elle-même claire puisque le salaire qui ne peut être inférieur au SMIC est la part de rémunération qui correspond directement à la contrepartie… [...]

[...] Aux motifs que « François X... réclame un rappel de salaires pour la période du mois de juillet au mois de décembre 2004 en application de la convention collective de 1951 ; qu'en réponse à un courrier de l'association du 7 mars 2005 qui avait trait aux conséquences financières de l'application de ladite convention collective pour l'anné… [...]

[...] 1° / que l'article 08. 02. 1. 1 de la convention collective de 1951 pose le principe selon lequel les salariés titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, pourront bénéficier d'une reprise de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivem… [...]

[...] Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient essentiellement que l'association a, par ses statuts, pour objet social l'accueil des adultes handicapés mentaux ; que cet objet social ne comprend pas l'action thérapeutique et, partant, sanitaire ; que le code APE est celui de l'accueil hébergement et réa… [...]

[...] 2 / que si le protocole d'accord du 1er juin 1994 permet la validation des années passées dans un échelon de l'annexe locale de 1954, il ne prévoit pas, en revanche, que cette validation produise ses effets simultanément avec le reclassement dans la grille indiciaire de la convention collective de 1951 ; qu'il est nécessaire que le salar… [...]

[...] Attendu que l'OHS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt et aux torts de l'employeur et de l'avoir condamné à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un complém… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel, qui, dans un arrêt antérieur avait déjà déclaré nulle la décision du 4 février 1987, d'avoir dit que la décision du 12 mai 1986 était également nulle et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, premièrement, en déduisant la nullité d'une décision du seul motif qu'elle n'aur… [...]

[...] cette indemnité, s'élevant alors à 8,21 % du salaire de base, était supprimée et remplacée par une "indemnité différentielle" destinée à maintenir la rémunération au niveau atteint en août 1986 jusqu'à ce que, par l'augmentation progressive du salaire de base, cette indemnité se réduise progressivement pour, à terme, disparaître ; que Mm… [...]

[...] QUE LE TRIBUNAL APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER QUE L'ASSOCIATION MAS DES MOULINS, SI ELLE ETAIT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 POUR LES ETABLISSEMENTS QU'ELLE GERE QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CELLE-CI, N'Y AVAIT PAS ADHERE POUR CELUI DE NOTRE-D… [...]