Convention collective de 1947 ou que ce soit pour nos ouvriers et ETAM par l'amélioration de notre adhésion à votre régime particulier »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.670
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 28 décembre 1966 à la Caisse de Retraite des Expatriés, la société DUMEZ, après avoir demandé l'unification de différents contrats d'adhésion à la CRE conclus pour différents chantiers dans les pays énumérés, in… [...]