Convention collective de 1947 et d'autre part, la détermination du montant représentatif de la pension du régime général, calculée selon les règles posées par l'accord lui-même, à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69.769
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 13.2 du protocole d'accord du 24 décembre 1993 prévoit qu'après calcul de la préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire, constitués au titre et dans les conditions prévues par la convention collective du 12 décembre 1947, doit être imputé « un montant représentatif de la pension du régime géné… [...]