Convention collective de 1947

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 1 décembre 2020, 19/00507 Cour d'appel

[...] Ces critères ne sont pas cumulatifs ainsi qu'il résulte clairement de l'article 4 de la convention collective de 1947. [...]

01/12/2020 convention collective de 1947

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69.769 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 13.2 du protocole d'accord du 24 décembre 1993 prévoit qu'après calcul de la préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire, constitués au titre et dans les conditions prévues par la convention collective du 12 décembre 1947, doit être imputé « un montant représentatif de la pension du régime géné… [...]

25/05/2011 convention collective de 1947

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 95-41.647 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail… [...]

28/10/1997 convention collective de 1947 relative à la stabilité de l'emploi que l'accord particulier du 1er mai 1987 sont nuls en ce qu'ils prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du marin ayan

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