Convention collective de 11 % jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat de travail (soit 1,3 heures sur la base de 13 heures mensuelles) puis de 25 % au-delà
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle produit aux débats ses bulletins de paye sur la période de mai 2000 à août 2021, lesquels confirment que les heures complémentaires ont été réglées par l'employeur mais à un taux majoré erroné de 10% au lieu du taux prévu par la convention collective de 11 % jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat de travail (soit 1,3 heures su… [...]