Convention collective date d'embauche, fiches de salaires, valeur du point, revalorisation de 3 °A), du montant des salaires auxquels elle ouvrait droit pour la période définie ci-
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.874
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité versée au salarié protégé : Le pourvoi de l'employeur relatif au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur, a été rejeté. En application des dispositions des articles 1184 du code civil, L. 2411-1 e L. 2411.-22 du code du travail, le conseiller prud'h… [...]