Convention collective dans une entreprise, pour les raisons prévues, la convention substituée est celle résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise pour l'adap
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-17.667
Cour de cassation
[...] Aux motifs que, « Monsieur X... invoque, à l'appui de sa demande de paiement de rappels d'une prime annuelle, l'engagement de l'employeur, le 30 novembre 1998, de lui verser une prime "en fin d'année dont le montant a été évalué afin de (...) garantir le versement d'une rémunération totale brute annuelle qui ne pourra être inférieure à l… [...]