Convention collective dans un sens moins favorable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-45.527
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre recommandée prévue par l'article R. 122-7 du Code du travail, au moyen de laquelle le salarié notifie à son employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national, n'est exigée qu'à titre de preuve et qu'il ne peut y être dérogé par la convention collective dans u… [...]