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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI GA

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1971, 70-40.048 Cour de cassation

[...] ALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI GARANTISSAIT EN TOUTE HYPOTHESE A X... UN AN D'APPOINTEMENT, DECIDER QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT PAS PARC… [...]

03/03/1971 CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI GARANTISSAIT EN TOUTE H