Convention collective dans un sens défavorable au salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la clause de non-concurrence : a) Sur l'application de la clause : Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de l'avenant cadres de la convention collective applicable : "L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 invoqué par les intimés, dont la rédaction résulte de l'avenant n° 82 du 21 septembre 2004 est libellé comme suit : « Les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du, salar… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir calculer son ancienneté depuis son embauche et de le débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens dé… [...]
[...] Attendu, cependant, que la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, prévue par la convention collective susvisée, applicable au litige, est stipulée aussi bien dans l'intérêt de l'employeur que du salarié ; que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens défavorable… [...]
[...] Attendu cependant, que la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière est stipulée aussi bien dans l'intérêt de l'employeur que du salarié ; que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens défavorable au salarié ; [...]