Convention collective dans un courrier adressé à la salariée reposait uniquement sur la confiance que l'employeur faisait à la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-21.508
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, l'employeur peut choisir d'appliquer volontairement une classification conventionnelle à laquelle il n'est pas tenu dès lors que sa volonté est manifestée par des actes exprès, tels que la mention dans le contrat de travail, le bulletin de paye ou encore un courrier envoyé au salarié ; que, pour refuser de faire droit aux dema… [...]