Convention collective dans un contrat de travail ne saurait interdire à un salarié, pris individuellement, d'exiger l'application à son profit de la convention à laquelle l'employe
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; "lorsque l'application d'une convention ou d'u… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; " lorsque l'application d'une convention ou d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L. 2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que ; " lorsque l'application d'une convention ou d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE: « Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que; "lorsque l'application d'une convention ou d'un a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE: « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'association EMERGENCES quant aux demandes reconventionnelles intervenues, selon elle, après le désistement de l'association EMERGENCES et de M. X... : Considérant, dès lors qu'une demande de radiation ne peut s'y assimiler, il convient de retenir que le désistement d'instance… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE: « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'association EMERGENCES quant aux demandes' reconventionnelles intervenues, selon elle, après le désistement de l'association EMERGENCES et de M. X... : Considérant, dès lors qu'une demande de radiation ne peut s'y assimiler, il convient de retenir que le désistement d'instance… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE: « « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'association EMERGENCES quant aux demandes' reconventionnelles intervenues, selon elle, après le désistement de l'association EMERGENCES et de M. X... : Considérant, dès lors qu'une demande de radiation ne peut s'y assimiler, il convient de retenir que le désistement d'instan… [...]