Convention collective dans un contrat de travail, n'a qu'une simple valeur indicative et elle ne peut donc à elle seule suffire à établir l'application au contrat de travail de Mme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En effet, cet élement, tout comme la mention d'une convention collective dans un contrat de travail, n'a qu'une simple valeur indicative et elle ne peut donc à elle seule suffire à établir l'application au contrat de travail de Mme [D] des dispositions de la convention collective revendiquée. [...]