Convention collective dans un avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-40.404
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention collective dans un avenant du 31 mars 1981, qui n'a été ni dénoncé ni renégocié après la loi du 30 juillet 1987, a prévu la mise à la retraite automatique de… [...]