Convention collective dans son état en mars 1999
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-18.111
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 1er mars 2013 la cour a jugé : - que le défaut, pour la société Pzifer, d'avoir fait bénéficier Mme X... du régime de prévoyance prévu par la convention collective s'appliquant à la relation de travail entre les parties, était constitutif d'une faute lui ouvrant droit à des dommages et intérêts, - que le… [...]