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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DANS SON ARTICLE 9, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA DECISION DE REVOCATION AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT ET QU' IL S' ENSUIVAIT QU' X

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1971, 70-40.409 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE UTRECH A VERSER A X... UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 9 FEVRIER AU 24 AVRIL 1966, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS SON ARTICLE 9, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA… [...]

28/04/1971 CONVENTION COLLECTIVE DANS SON ARTICLE 9, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA DECISION DE REVOCATION AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT ET QU' IL S' ENSUIVAIT QU' X