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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DANS SON ARTICLE 6 QUI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1978, 76-91.963 Cour de cassation

[...] " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE POUR LES GARDIENS SEDENTAIRES ET AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE EST DE 56 HEURES EQUIVALENTE A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, C'EST-A-DIRE QUE SEULES LES HEURES EXCEDANT L'HORAIRE HEBDOMADAIR… [...]

19/01/1978 CONVENTION COLLECTIVE DANS SON ARTICLE 6 QUI VISE LE SALAIRE HORAIRE DE BASE DU GARDIEN SEDENTAIRE, NI LES AVENANTS DES 2 JANVIER ET 8 DECEMBRE 1967, NI LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 OCTOBRE 1970 N'ONT T