Convention collective dans son article 5 durée un mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes : « Vu l'article L. 1237-1 du code du travail -En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préav… [...]