Convention collective dans son article 12
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre… [...]
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SELARL Y... à verser M. X... les sommes de 18 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1422. 25 € au titre de l'indemnité prévue par la CCN dans son artic… [...]