Convention collective dans son article 10

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mlle Giuseppina X..., qui a régulièrement effectué un certain nombre d'heures complémentaires, en demande de règlement, au-delà d'un certain seuil, sur la base d'un tarif horaire majoré de 25 %, en application des dispositions prévues pour le contrat à temps partiel ; que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ce chef,… [...]

31/01/2012 convention collective dans son article 10

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 décembre 2009, 08/02038 Cour d'appel

[...] Or, la même convention collective dans son article 10.3.6, après avoir prévu le système de majoration des heures supplémentaires pour les salariés à temps complets indique : «pour les salariés à temps partiel ces mêmes principes s'appliqueront au prorata de la durée retenue dans le contrat de travail». [...]

10/12/2009 convention collective dans son article 10

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