Convention collective dans ses dispositions
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SA Alstom Transport objecte que l'accord de groupe du 15 avril 2009 doit supplanter l'accord de groupe GPEA de 2012, en application du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales. En effet, elle souligne qu'en l'espèce le montant de l'indemnité due selon l'accord de 2009 spécifique aux bénéficiaires de l'a… [...]
[...] La SA Alstom Transport objecte que l'accord de groupe du 15 avril 2009 doit supplanter l'accord de groupe GPEA de 2012, en application du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales. En effet, elle souligne qu'en l'espèce le montant de l'indemnité due selon l'accord de 2009 spécifique aux bénéficiaires de l'a… [...]
[...] La SA Alstom Transport objecte que l'accord de groupe du 15 avril 2009 doit supplanter l'accord de groupe GPEA de 2012, en application du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales. En effet, elle souligne qu'en l'espèce le montant de l'indemnité due selon l'accord de 2009 spécifique aux bénéficiaires de l'a… [...]
[...] 5) ALORS QUE l'annexe n° 7 de la convention collective du rugby professionnel précise pour la saison 2013/2014 que lors de l'intersaison, le joueur doit disposer d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés… [...]
[...] 5) ALORS QUE l'annexe n° 7 de la convention collective du rugby professionnel précise pour la saison 2013/2014 que lors de l'intersaison, le joueur doit disposer d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés… [...]
[...] 6) ALORS, en tout état de cause, QUE l'annexe n° 7 de la convention collective du rugby professionnel précise pour la saison 2013/2014 que lors de l'intersaison, le joueur doit disposer d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas… [...]
[...] 5) ALORS QUE l'annexe n° 7 de la convention collective du rugby professionnel précise pour la saison 2013/2014 que lors de l'intersaison, le joueur doit disposer d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés… [...]
[...] 3) ALORS QUE l'annexe n° 7 de la convention collective du rugby professionnel précise pour la saison 2013/2014 que lors de l'intersaison, le joueur doit disposer d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du non-respect du minimum conventionnel et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen du décompte présenté par la société Tech sub industrie environnement, pour démontrer qu'elle a bien rempli son obligation, que celle-ci a pris… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE - Sur la demande d'annulation des avertissements- Avertissement du 6 mai 2009 ; Monsieur X... s'est vu notifier un premier avertissement le 6 mai 2009, pour avoir quitté le chantier à 16h20 au lieu de 16h45, en contestant ses horaires de travail et en adoptant un comportement volontairement agressif ;il demande l'annulatio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur, pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement due à M. X..., s'est exactement fondé sur les articles 23 "MALADIE" et 24 "AFFECTION DE LONGUE DURÉE" de la convention collective nationale, dans ses dispositions applicables au cas de l'inaptitude totale du salarié à tout emploi dans la Caisse régionale… [...]