Convention collective dans sa version issue du protocole d'accord
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° G 22-21.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] 2/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014 venant préciser la portée des articles 32 et 33 de la convention collective dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 (pourvois n° 13-10.233 et 13-10.234 p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la violation du principe d'égalité de traitement, M. C... soutient que plusieurs collègues dont la situation était identique à la sienne ont fait la même démarche mais, contrairement à lui, ont obtenu satisfaction ; qu'il résulte des pièces produites que sept de ses collègues ont vu leur situation au regard de la conv… [...]
[...] 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Alsace faisait valoir qu'étaient applicables à M. X... les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans leu… [...]