Convention collective dans sa version en vigueur modifiée au vu de l'arrêt de la cour de cassation dont il a été question plus haut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-23.746
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la violation du principe d'égalité de traitement, Mme N... soutient que plusieurs collègues dont la situation était identique à la sienne ont fait la même démarche mais contrairement à elle ont obtenu satisfaction ; qu'il résulte des pièces produites que sept de ses collègues ont vu leur situation au regard de la conv… [...]