Convention collective dans sa rédaction issue du protocole
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-28.536
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en raison de son succès à l'examen final de formation des inspecteurs du recouvrement, M. Joël Y... avait acquis à effet du 1er mai 1980 deux échelons (4%) au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale alors en vigueur, ce qui portait à 24% son taux d'avancement non compr… [...]