Convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant 265 du 1er septembre 1999, à laquelle la grille de reclassement résultant de cet avenant ne déroge pas, accorde aux salar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.125
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant 265 du 1er septembre 1999, à laquelle la grille de reclassement résultant de cet avenant ne déroge pas, accorde aux salariés occupant des fonctions relevant de la classe 2 un niveau de class… [...]