Convention collective dans sa rédaction en vigueur, modifiée par l'avenant étendu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.420
Cour de cassation
[...] 2 / que la cour d'appel devait appliquer l'article 1er de la convention collective dans sa rédaction en vigueur, modifiée par l'avenant étendu du 14 mai 1997, qui limitait son application aux entreprises de "commerce de gros d'importation" de produits et demi-produits en matière plastique et non pas dans sa rédaction antérieure à l'avena… [...]