Convention collective dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du protocole
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-66.660
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... ayant suivi en 1983 la formation complémentaire d'agent de contrôle destinée à lui permettre d'occuper un emploi d'agent de contrôle des employeurs dans lequel il a été titularisé au mois de septembre de l'année suivante, les dispositions applicables sont celles en vigueur à cette date ; qu'aux termes de l'article… [...]