Convention collective dans lesquels il n'est pas tenu compte de certaines primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-45.172
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les primes versées au salarié qui doivent en principe s'ajouter au salaire pour déterminer si le minimum conventionnel était respecté, correspondaient aux cas prévus par la convention collective dans lesquels il n'est pas tenu compte de certaines primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légal… [...]