Convention collective dans les relations entre un fonctionnaire détaché et une personne morale de droit privé, à condition qu'il ne s'agisse pas d'appliquer l'indemnité de licencie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28.311
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « sur l'application aux faits de la cause de la Convention collective nationale FEHAP, il s'agit d'une convention étendue en 1961, donc applicable même aux non signataires ; que les bulletins de paie de Monsieur X... font référence au code APE qui renvoie à cette convention ;… [...]