Convention collective dans les rapports entre la salariée et la société de LA PRADETTE, la Cour d'appel, qui se fonde exclusivement sur la circonstance que l'association ADE, autre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 06-42.943
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE l'application volontaire d'une convention ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que pour appliquer la convention collective dans les rapports entre la salariée et la société de LA PRADETTE, la Cour d'appel, qui se fonde exclusivement sur la circonstance… [...]