Convention collective dans le transport sanitaire prévoit des modalités particulières de décompte du temps de travail en instaurant une notion d'équivalence conduisant à regrouper
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.952
Cour de cassation
[...] "1°) alors que le respect de la présomption d'innocence fait peser la charge de la preuve de l'accusation sur la partie poursuivante en sorte que le doute qui subsiste doit profiter à l'accusé ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective dans le transport sanitaire prévoit des modalités particulières de décompte du… [...]