Convention collective dans le préambule du règlement intérieur de l'entreprise, ne démontre pas la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention colle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.114
Cour de cassation
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'application volontaire d'une convention collective de branche ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens ; que la simple référence à une convention collective, dans le préambule du règlement intérieur de l'entreprise, ne démontre pas la volonté claire et non équivoq… [...]