Convention collective dans le contrat de travail constitue un engagement contractuel de l'employeur opposable au salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il en résulte que la mention d'une convention collective dans le contrat de travail constitue un engagement contractuel de l'employeur opposable au salarié. [...]
[...] Il en résulte que la mention d'une convention collective dans le contrat de travail constitue un engagement contractuel de l'employeur opposable au salarié. [...]
[...] Il en résulte que la mention d'une convention collective dans le contrat de travail constitue un engagement contractuel de l'employeur opposable au salarié. [...]
[...] Il en résulte que la mention d'une convention collective dans le contrat de travail constitue un engagement contractuel de l'employeur opposable au salarié. [...]