Convention collective dans le champ d'application duquel elle n'entrait pas auparavant n'a pas pour effet de mettre fin de façon automatique à l'application de la convention collec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-17.863
Cour de cassation
[...] 4°/ enfin, et toujours subsidiairement, que l'application obligatoire à une entreprise d'une convention collective dans le champ d'application duquel elle n'entrait pas auparavant n'a pas pour effet de mettre fin de façon automatique à l'application de la convention collective qu'elle appliquait à titre d'usage ; qu'en jugeant le contrai… [...]