Convention collective dans le cas où l'employeur n'a pas reçu d'aide de l'État, ne sauraient être retenus par la cour quand bien même le non-règlement de certains frais de déplacem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.594
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail, la lettre recommandée du 29 juillet 2013 adressée par la salariée à son employeur l'informe qu'elle ne souhaite plus travailler au sein du cabinet d'expertise comptable lui reprochant une série de manquements à ses obligations à savoir : le refus d'une qualification ré… [...]