Convention collective dans le calcul de l'ancienneté tant pour la détermination de la classification que le calcul de l'indemnité de licenciement qui reposent chacune sur des fonde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-27.538
Cour de cassation
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés que pour fonder sa demande, la requérante allègue qu'au moment de son embauche par la MFR de La Membrolle sur Longuenée le 15 août 1985 aucun contrat de travail écrit n'avait été signé mais que son nouvel employeur avait repris de facto son ancienneté de quatre années acquise au sein des précédentes M… [...]