Convention collective dans la mesure où le salarié dont s'agit, Monsieur François Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-23.364
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'interdit pas la mise à la retraite ultérieure d'un salarié si ce dernier remplit les conditions générales et conventionnelles ; les deux mécanismes étant totalement distincts ; qu'en l'espèce, l'article 31-2-1 de la Convention Collective de la Mé… [...]