Convention collective dans la mesure où l'employeur estime que les dispositions de l'article 33 de la convention collective n'étaient pas mobilisables et que seul s'appliquait l'ac
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ensuite, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir délibérément fourni à la salariée une fausse information en lui présentant les dispositions conventionnelles internes comme plus avantageuses que la convention collective dans la mesure où l'employeur estime que les dispositions de l'article 33 de la convention collective n'étaient… [...]