Convention collective dans la mesure où il remplaçait la demi-heure pour changement de famille par l'octroi aux salariés de neuf jours de congés supplémentaires, la prise en compte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-44.753
Cour de cassation
[...] 3 / qu'à titre subsidiaire, que l'AFAD de Moselle avait soutenu que l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 était plus favorable que la convention collective dans la mesure où il remplaçait la demi-heure pour changement de famille par l'octroi aux salariés de neuf jours de congés supplémentaires, la prise en compte du déplacement entre… [...]