Convention collective dans la mesure où
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-18.443
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « La convention collective du Crédit mutuel du Nord, du 15 décembre 1995 prévoit, en son article 11-4: "Hormis le cas où les faits reprochés sont de nature à justifier un dépôt de plainte par l'employeur, tout salarié susceptible de faire l'objet d'une rétrogradation ou d'un licenciement pourra saisir le conseil de discipl… [...]