Convention collective DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 79-40.412
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE DU NOUVEAU FOYER VICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE 1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, A… [...]