Convention collective dans l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2007, 05-45.420
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des ayants droit de Mme Y... qui faisaient valoir que la réclamation de la salariée n'était pas limitée à la période postérieure à octobre 2003 mais portait sur un rappel de salaires de cinq années durant lesquelles l'association avait fait une application erronée de la convention… [...]