Convention collective dans l'entreprise ne pouvait pas, sans son accord, lui faire perdre cette qualité, la cour d'appel n'a pas satisfait eux exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 08-45.631
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le prétendait, la qualité de cadre n'avait pas été contractuellement reconnue au salarié à la suite de sa promotion comme chef des ventes en sorte que l'application ultérieure d'une nouvelle convention collective dans l'entreprise ne pouvait pas, sans son accord, lui faire perdre cette q… [...]