Convention collective dans l'entreprise, la gratification conventionnelle devait s'ajouter au salaire existant à cette date, sans diminution de ce dernier, pour déterminer le monta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-40.314
Cour de cassation
[...] 2 / que dans ces conclusions devant la cour d'appel, il avait fait valoir, à titre subsidiaire, que même si l'on devait admettre qu'à compter du 1er janvier 1995, date de l'entrée en application de la convention collective dans l'entreprise, la gratification conventionnelle devait s'ajouter au salaire existant à cette date, sans diminuti… [...]