Convention collective dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 97-45.143
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la mention de ladite convention collective figurait sur les bulletins de salaire de M. X..., en sorte que le salarié pouvait se prévaloir de l'application de cette convention collective dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]