Convention collective dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.506
Cour de cassation
[...] 2°/ que la référence à la nomenclature des activités économiques établie par l'INSEE (code APE) n'a qu'une valeur indicative de l'application d'une convention collective dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 était applicable, que le code APE… [...]